E-raamat: Pratiques commerciales et concurrentielles dans l'assurance: Le guide juridique

Renforcement de la protection des consommateurs, intensification de la reglementation encadrant les pratiques commerciales et concurrentielles des entreprises et multiplication des controles marquent le contexte economique actuel des services financiers.Il est devenu indispensable pour les organismes assureurs de maitriser le cadre juridique de la commercialisation de leurs produits d'assurance s'ils veulent eviter d'etre sanctionnes. Or, les dispositions a respecter proviennent de sources diverses : Code de la consommation, Code des assurances (ou Code de la mutualite, ou Code de la Securite sociale) mais aussi droit de la concurrence !Ce guide presente a l'attention des societes d'assurance, mutuelles et institutions de prevoyance, les pratiques a respecter et celles a eviter lors de la preparation, la promotion et la commercialisation de leurs produits ou services d'assurance, en integrant la vente a distance et lors de la mise en oeuvre d'echanges et de partenariats avec d'autres entreprises concurrentes du secteur.Le controle de ces pratiques, exerce par differentes autorites telles que la DGCCRF, l'ACPR et les autorites de concurrence, voire par l'assure-consommateur par le biais de l'action de groupe est egalement precise.Exemples, conseils pratiques, tableaux recapitulatifs contribuent a faire de cet ouvrage issu de l'experience d'un professionnel specialise, un outil operationnel pour tous ceux qui veulent s'assurer de commercialiser des produits d'assurance en toute conformite.