E-raamat: Protection des droits et de l'interet superieur de l'enfant dans le cadre des procedures de separation des parents: Recommandation CM/Rec(2025)4 et expose des motifs

Garantir que l'interet superieur de l'enfant soit une consideration primordiale dans toutes les decisions prises lors des procedures de separation parentale La Recommandation CM/Rec(2025)4, accompagnee de son expose des motifs, vise a renforcer la protection des droits et de l'interet superieur de l'enfant dans le cadre des procedures de separation des parents. Elle contient des principes que les Etats membres du Conseil de l'Europe sont invites a suivre dans ces procedures. Lorsque les parents se separent, meme avec un soutien approprie, les autorites sont souvent confrontees a des decisions qui ont un impact significatif sur l'enfant et ses proches. Les consequences de telles decisions peuvent changer la vie de l'enfant et s'etendre bien au-dela de l'enfance. Cette recommandation fournit aux autorites nationales des orientations pour prendre en compte toutes les circonstances pertinentes lors de l'evaluation de l'interet superieur de l'enfant dans les procedures relatives a la separation des parents. Elle garantit egalement que les droits substantiels et proceduraux des enfants concernes par ces procedures, y compris le droit d'etre informe et d'etre entendu, sont pleinement appliques, et que les principes d'Etat de droit, de non-discrimination et de celerite des procedures sont respectes.